Marchés publics
Le droit des marchés publics, où l’on distingue classiquement le contentieux dit « de l’attribution » (ouvert à l’initiative des soumissionnaires évincés), de celui relatif à « l’exécution » (relatif aux difficultés entre le pouvoir adjudicataire et l’entreprise ayant décroché le marché), est régi par une réglementation spécifique, empreinte d’un formalisme important et de délais à respecter.
DECODE fera bénéficier les pouvoirs adjudicateurs de son expertise, notamment lorsqu’ils seront confrontés aux difficultés financières de l’entreprise, voire à sa faillite.
DECODE veillera également à la préservation des intérêts de l’adjudicateur face à un pouvoir adjudicateur exigeant, par exemple, la poursuite des travaux sans accord préalable sur un supplément de prix ou une augmentation du délai d’exécution.
